Shihab Presse – Le dernier numéro du Journal Officiel a publié un Décret Exécutif n° 25-312 daté du 1er décembre 2025, qui définit les mesures de prise en charge, aux frais de l’État, des travailleurs des entreprises économiques dont les biens ont été confisqués dans le cadre d’affaires de corruption.
Bénéficient des dispositions de ce décret, signé par le Premier Ministre, Seifi Gharib, les travailleurs des entreprises économiques qui ont fait l’objet de décisions judiciaires définitives ordonnant la confiscation de leurs biens dans le cadre d’affaires de corruption, qu’un administrateur ait été désigné pour leur gestion, qu’elles aient complètement cessé leurs activités ou qu’elles aient été contraintes d’adopter un volet social en conséquence.
Les mesures spéciales de protection des travailleurs salariés des entreprises concernées comprennent : L’octroi du droit à la retraite anticipée.L’octroi du droit à l’assurance chômage.L’octroi d’une indemnité de licenciement pour les travailleurs qui ne remplissent pas les conditions légales pour bénéficier du régime de retraite anticipée ou du régime d’assurance chômage.
Le bénéfice de la retraite anticipée prend effet à compter de la date du dépôt du dossier auprès de la Caisse Nationale des Retraites (CNR). Le salaire de référence pour le calcul du montant de l’indemnité de licenciement ne peut être inférieur au Salaire National Minimum Garanti (SNMG), ni dépasser trois fois ce salaire.
Les organismes de sécurité sociale concernés sont tenus de régler les dossiers dans un délai maximum d’un mois à compter de la date de leur dépôt.
Conformément à l’Article 13, il est décidé de créer une Commission Nationale, chargée du suivi et de l’évaluation de la mise en œuvre des mesures décidées en faveur des travailleurs des entreprises économiques dont les biens ont été confisqués dans le cadre d’affaires de corruption.
La Commission est chargée de : Suivre et évaluer l’état de mise en œuvre des mesures décidées en faveur des travailleurs concernés par les dispositions du présent décret par les organismes de sécurité sociale et les administrateurs.Présenter toute proposition susceptible de faciliter l’application des mesures et procédures prévues par ce décret.Préparer et présenter des rapports trimestriels sur le déroulement des opérations de prise en charge des travailleurs concernés au Ministre chargé du Travail et de la Sécurité Sociale.
